Les Documents de Gestion Durable
Le code forestier précise les obligations suivantes pour les parcelles forestières :
- Toutes les forêts de plus de 25 ha d'un seul tenant ou de plus de 10 ha et ayant bénéficié d'une aide de l'Etat (DEFI Forêt) doivent être dotées d'un Plan Simple de Gestion (PSG).
- Les forêts de plus de 10 ha peuvent également être do
tées d'un PSG de manière volontaire (PSG volontaire)
Le PSG est un document de gestion durable permettant de rationaliser la gestion de propriétés présentant une certaine importance.
Il existe 2 autres types de documents de gestion durable :
- le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) : il ne constitue pas une obligation mais une opportunité pour le propriétaire. Il complèt
e le PEFC et est destiné aux petites propriétés forestières.
- le Réglement Type de Gestion (RTG) : il ne constitue pas une obligation mais une opportunité pour le propriétaire. C'est un document qui peut s'appliquer à toutes les forêts non soumises à l'obligation de PSG.
Les garanties de gestion durable
Les Documents de Gestion Durable (DGD) constituent des garanties de gestion durable des forêts et permettent :
- l'accès aux aides publiques et dispositions fiscales (Régime Monichon, Impôt sur la Fortune etc...).
- la possibilité d'adhésion à PEFC
Le Cas des Forêts en site Natura 2000
L'obtention des garanties de Gestion Durable pour les forêts situées dans un site Natura 2000 peut se faire de 2 manières différentes :
- le propriétaire adhère à un Document de Gestion Durable (PSG, PSG volontaire, CBPS ou RTG) et signe un contrat ou la Charte Natura 2000
- le propriétaire dispose d'un Document de Gestion Durable agréé selon l'article L.11 du code forestier